Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET)

Déclaration d’intention (Article M121-18 du Code de l’Environnement)

1) Motivations et raisons d’être du Plan Climat Air Énergie Territorial

Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC), lancé par délibération du 24 mars 2021 traduit la volonté d’engagement du territoire dans une démarche de transition énergétique.

Le PCAET est l'outil opérationnel de coordination pour les intercommunalités de la transition énergétique dans les territoires (habitants, associations, collectivités locales, élus, entreprises...). L'élaboration du PCAT de la CCHVC s'appuiera donc sur une démarche participative.

Conformément aux dispositions du décret n°2016-849 du 28 juin, le PCAET comprendra un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d'action et un dispositif de suivi et d'évaluation. Il est mis en place pour une durée de 6 ans, et doit faire l'objet d'un bilan à 3 ans.

La Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse sera accompagnée par l’ALEC Yvelines et le Parc naturel régional de la Haute vallée de Chevreuse. L’ALEC et le PNR ont la charge de la réalisation du diagnostic climat-air-énergie, l'animation de la concertation avec les parties prenantes du territoire et la co-construction d'une stratégie territoriale.

2) Plans ou programmes dont découle le PCAET

Le PCAET s'inscrit dans la lignée de l'Accord de Paris, issu de la COP21 réunie fin 2015 et ratifié par la France le 4 novembre 2016, et qui fixe l'objectif d'une limitation du réchauffement climatique à 1,5° C à l'horizon 2100.

 

Au niveau européen, des objectifs précis pour 2020 sont dans le « paquet énergie climat » (ensemble de directives, règlements et décisions) complétés, en octobre 2014, par des objectifs territorialisés (déclinés de manière différenciée pour chaque pays membre de l'Union européenne) à échéance 2030. Ces objectifs portent sur la réduction des productions d'énergies renouvelables.

En matière de qualité de l'air, deux directives européennes fixent des valeurs limites d'émissions et de concentration pour certains polluants dispersés dans l'air ; les particules fines, les oxydes d'azote, l'ozone, le dioxyde de soufre, etc. la directive de 2008 concerne la qualité de l'air ambiant et un aire qualité de l'air ambiant (96/62/CE).

 

Au niveau national, la loi N°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour croissance verte fixe des objectifs nationaux aux horizon 2030 et 2050, notamment :

  • Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et diviser pour quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050.
  • Réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à la référence 2012 en visant un objectif intermédiaire de 32% en 2030.
  • Porter la part des énergies renouvelables à 32% en 2030.

Au niveau régional, le Schéma Régional Climat Air Énergie (SECAE) arrêté par le Préfet de région le 14 décembre 2012 et le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) 2017-2025 d'Ile-de-France adopté le 31 janvier 2018 sont le cadre de référence pour le PCAET qui doit être compatible avec ces deux documents (article L229-26 du CE).
La stratégie régionale énergie climat adoptée le 3 juillet 2018 a pour objectif de tende vers des besoins en énergie réduits de 40%, couverts à 100% par les énergies renouvelable et décarbonées dons la moitié produite localement.

3) Liste des communes concernées par le PCAET

Le territoire concerné par ce PCAET correspond au périmètre de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse, soit les dix communes suivantes : Chevreuse, Choisel, Dampierre en Yvelines, Le Mesnil St Denis, Levis St Nom, Milon la Chapelle, Senlisse, St Forget, St Lambert des Bois et St Rémy lès Chevreuse, pour un total de 25 750 habitants (données INSEE 2021).

4) Aperçu des incidences potentielles sur l’environnement

Le PCAET est une démarche territoriale à la fois stratégique et opérationnelle. Il doit prendre en compte l'ensemble de la problématique climat-air-énergie et est constitué de quatre volets ; le diagnostic, les orientations stratégiques, le programme d'action et un dispositif de suivi et d'évaluation.

Les objectifs et actions du PCAET doivent permettre d'engager durablement le territoire sur la voie de :

-    la maîtrise des consommateurs énergétiques et la réduction de la part des énergies fossiles
-    la réduction des émissions de gaz a effet de serre (GES)
-    l'amélioration de la qualité de l'air
-    le développement du stockage du carbone
-    le développement de la production d'énergies renouvelables et de récupération
-    l'adaptation au dérèglement climatique.

Le PCAET fait l'objet d'une évaluation environnementale stratégique dès le démarrage et tout au long des travaux de son élaboration. Il s'agit d'une approche itérative afin de rechercher le meilleur compromis entre les objectifs et les incidences du PCAET. Elle est constituée :

-    d’un état initial de l'environnement et de ses perspectives d'évolution
-    d’une analyse des incidences de la mise en œuvre du PCAET
-    d’une justification des choix retenus a regard de leurs incidences et
-    d’un dispositif de suivi. Cette évaluation donne lieu à un rapport sur les incidences environnementales (article R122-20 du code de l'environnement).

5) Modalités de concertation du public

Conformément à l’article L121-15-1 du Code de l’environnement, la concertation préalable permet de débattre de l’opportunité, des objectifs et principales orientations du programme, des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire. Cette concertation favorisera la mobilisation des acteurs et leur permettra de s’approprier les enjeux et stimuler l’implication dans les actions qui en découlent.
Conformément à l’article L121-17 du Code de l’environnement, la CCHVC prend l’initiative d’organiser une concertation préalable selon les modalités librement fixées et dans le respect des articles L121-16 et R121-19 et suivants de ce même code.  
Le dispositif de concertation prévu pourra s’articuler autour des outils et instances suivants :

- des ateliers thématiques avec des acteurs préalablement identifiés afin de présenter les éléments de diagnostic et de recueillir des pistes d’actions pour répondre aux enjeux identifiés dans le diagnostic ;
- la parution d’un ou plusieurs articles sur l’avancement de la démarche (ex voies de presse habituelles, publication dans le bulletin communautaire et bulletins municipaux, site internet de la CCHVC).

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