les finances de la CCHVC


Fonctionnement

En fonctionnement, la CCHVC a deux types de dépenses et de recettes, qui font l’objet de deux comptes bien distincts, un concernant les ordures ménagères et un dédié à l’administration générale de la CCHVC.

 

Pour ce qui concerne les ordures ménagères, la CCHVC prélève la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et la reverse intégralement aux divers syndicats d’ordures ménagères auxquels la CCHVC est affiliée pour les différentes communes (hormis la commune du Mesnil Saint Denis qui gère directement la collecte de ses déchets et adhère au SIDOMPE pour le traitement).

 

 

La répartition entre les types de dépenses de fonctionnement est la suivante :

 

Pour la partie administration générale, le tableau ci-dessous indique les charges de la CCHVC, réelles pour 2015 (Compte Administratif) et prévisionnelles pour 2016, en euros TTC.

 

Il est aisé de constater qu’en 2015 les dépenses de fonctionnement de la CCHVC ont été de 1 045 873 € dont 959 580 € rien que pour payer le FPIC, soit 92 %.

 

En 2016, le graphique ci-dessous montre que le FPIC représente 87 %.

 

 

Dans le même temps on pourra constater que les dotations et compensations d’Etat auront diminué de 32 % passant de 126 957 € à 86 512 €.

Investissement

Le budget d’investissement prévisionnel 2016 de la CCHVC s’élève à 1 418 000 euros :

*Le montant prévu pour la déchetterie du Mesnil Saint Denis est intégralement financé par les recettes de TEOM du Mesnil Saint Denis.

L’opération d’investissement majeure sur 2016 est la mise en place du service d’éco-mobilité avec l’implantation des 16 stations, sur les 10 communes de la CCHVC comprenant chacune une borne de recharge électrique, un véhicule électrique en autopartage et des places de stationnement dédiées.

 

Au réel estimé en décembre 2016, l’opération se traduit financièrement par :

Ainsi, on peut noter que le coût global de l’opération (593 011 euros TTC) est inférieur au coût prévu au budget 2016 (702 000 euros TTC), notamment grâce à l’obtention de subventions non prévues initialement (les subventions de l’Etat : la Dotation d’Equipement pour les Territoires Ruraux et le Fonds de Soutien à l’Investissement public Local). Il est également intéressant de remarquer que la part des subventions représentent 73% du montant HT de l’opération, la part restant à la charge de la CCHVC est donc seulement de 27% du coût total.


Connaissez-vous le FPIC ?

par Jacques Pelletier, Président de la CCHVC

Décembre 2016

 


J’imagine que non; il s’agit du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

 

Ce fonds de péréquation horizontale est destiné à réduire les écarts de richesse entre les divers « blocs locaux » constitués par les EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre et leurs communes membres.

Cette machine a été inventée en 2011 donc à la fin de la présidence Sarkozy. Il s’agit de prélever sur les ensembles intercommunaux favorisés des fonds qui seront reversés aux ensembles les moins favorisés.

 

Deux remarques peuvent se poser :

1.    comment définir un ensemble favorisé et comment définir un ensemble moins favorisé.

2.    un ensemble communes et EPCI dont la gestion serait exemplaire, donc avec des finances saines, serait considéré comme favorisé et contribuerait ainsi à l’équilibre d’ensembles communaux et intercommunaux aux gestions plus laxistes, donc avec des déficits financiers, qui seraient ainsi considérés comme moins favorisés.

 

Le total des prélèvements destinés à alimenter le fonds croit régulièrement :

En 2012 : 150 millions ; en 2013 : 360 millions ; en 2014 : 780 millions; en 2015 : 1 milliard ; en 2016 : 2 % des recettes fiscales du bloc local (communes plus intercommunalité) soit environ 1,15 milliard d'€. 

 

 

Vous ne serez pas surpris d’apprendre que le bloc communes plus intercommunalité de la vallée de Chevreuse fait partie de ceux qui alimentent le fonds et pas de ceux qui reçoivent du fonds.

Pour être complet je dois vous préciser que le législateur a bien évidemment défini comment les sommes à verser au fonds doivent être réparties entre les communes et l’EPCI (c’est-à-dire la CC).

 

Cette règle dite de droit commun est la suivante :

La Communauté doit supporter une part égale au produit global du FPIC multiplié par son Coefficient d’Intégration Fiscal (CIF), le solde est réparti entre les autres communes en proportion de leur Potentiel fiscaux propres.

Mais le législateur également prévu que la somme globale de réparation du FPIC entre la Communauté et les communes membres pouvaient être répartie différemment à condition que la clé de répartition soit votée à l‘unanimité par les conseillers de la communauté de communes.

 

Il se trouve qu’à la demande des communes la répartition de droit commun n’a pas été retenue dans notre territoire et la part supportée par la Communauté de Communes a été très sensiblement augmentée.

 

Le tableau ci-dessous montre les chiffres supportés par chacun depuis 2013 (cliquez pour agrandir) :

Remarque : les contributions au FPIC des communes, qui ont contribué au Fonds de Solidarité des communes de la Région d’Ile de France (F.S.R.I.F. –qui est un FPIC particulier à l’Idfû -) en année n-1 doivent être réduites du montant correspondant, celui-ci étant pris en charge par les autres communes de la communauté. St Lambert contribue au FSRIF depuis 2013 et Milon depuis 2014.

Le lecteur sera conscient que c’est bien lui qui, en tant que contribuable, paie le FPIC par l’addition des impôts de la commune avec ceux de l’intercommunalité.

Le lecteur s’apercevra facilement de l’augmentation régulière et importante de la charge supportée par notre territoire + 55,26 % entre 2016 et 2015 (sans parler de l’augmentation depuis 2013) et comme la CCHVC supporte à elle seule environ 64 % du FPIC, il comprendra le pourquoi de l’augmentation inévitable des impôts de la Communauté de communes. 


Fonctionnement général du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

Source : DIrection Générale des Collectivités Locales


Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Cette solidarité au sein du bloc communal se mettra en place progressivement : 150 millions d’euros en 2012, 360 millions d’euros en 2013, 570 en 2014, 780 en 2015 pour atteindre à partir de 2016 et chaque année, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d’un milliard d’euros. Le FSRIF, fonds francilien, continuera de fonctionner et sera même renforcé : il passera de 190 millions d’euros en 2011 à 270 millions d’euros en 2015.

Le texte de loi adopté résulte d’un travail de fond mené tout au long de l’année 2011, au sein du Comité des finances locales (CFL) avec les grandes associations d’élus, puis au Parlement. Il comporte une « clause de revoyure » qui permettra, dès la première année, de faire l’évaluation et d’apporter les ajustements nécessaires.

Pourquoi le FPIC ?

➜ Pour approfondir l’effort entrepris en faveur de la péréquation au sein du secteur communal.

➜ Pour accompagner la réforme fiscale en prélevant les ressources des collectivités disposant des ressources les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle.

Principes du fonctionnement du FPIC

Les grands principes du FPIC :

 

➔ une mesure de la richesse à l’échelon intercommunal agrégeant richesse de l’EPCI et de ses communes membres par le biais d’un nouvel indicateur de ressources : le potentiel financier agrégé (PFIA) ;

 

➔ un Fonds national unique alimenté par des prélèvements sur les ressources fiscales des groupements et des communes dont le potentiel financier agrégé est supérieur à un certain seuil ;

 

➔ une redistribution des ressources de ce Fonds en faveur des collectivités classées selon un indice synthétique tenant compte de leurs ressources, du revenu moyen de leurs habitants et de leur effort fiscal permettant de flécher les ressources du fonds vers les collectivités moins favorisées ;

 

➔ une montée en charge progressive du Fonds avec un objectif de ressources initial en 2012 fixé à 150 millions d’euros pour atteindre 2 % des ressources fiscales du secteur communal en 2016, soit plus d’un milliard d’euros ;

 

➔ des marges de manoeuvre importantes laissées aux exécutifs locaux pour répartir les charges ou les reversements librement entre l’EPCI et ses communes membres ;

 

➔ un traitement particulier des communes éligibles à la DSU cible ;

 

➔ une articulation avec le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF).

Répartition du prélèvement et du reversement entre un EPCI et ses communes membres

Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-ci sera réparti entre l’EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre l’EPCI d’une part et ses communes membres d’autre part, dans un second temps entre les communes membres. Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’EPCI et de ses communes membres (mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)). Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI pourra procéder à une répartition alternative. Les schémas ci-après précisent les différentes modalités de répartition prévues.

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